Logo Groupe Vertical.png

La fourrière en questions

Il n’est pas identifié, comment faire pour le récupérer ?

Vous devez vous présenter à la fourrière dans un délai de 8 jours ouvrés et francs à partir de la date de capture de votre chien. Les frais de fourrière et d’identification (obligatoire avant toute restitution) seront à votre charge. Si vous dépassez ce délai, votre animal devient la propriété du gestionnaire de la fourrière et pourra être proposé à une association de protection animale partenaire (refuge) afin d'être adopté.



Est-il vrai que les fourrières euthanasient systématiquement les animaux qui ne sont pas récupérés par leur propriétaire ?

Cette affirmation est complètement fausse. L’euthanasie reste extrêmement minoritaire dans la mesure où elle est la solution ultime pour les gestionnaires de fourrière animale.
Les animaux identifiés sont restitués à plus de 90% à leur propriétaire (les animaux restants étant des actes d’abandon). Pour les animaux non identifiés et non réclamés par leurs propriétaires, nous travaillons avec plus de 900 associations de protection animale parteanaires pour proposer les animaux à l’adoption.
Les euthanasies représentent moins de 10% des sorties de fourrière. À ce chiffre, il faut également déduire les euthanasies sanitaires (animal accidenté trop malade pour survivre) et comportementales (animaux agressifs et dangereux).



À partir de quand mon chat est-il considéré comme "en divagation" ?

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."



Qu'en est-il des autres espèces animales ?

L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 du Ministère de l’Agriculture a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ainsi sont concernés les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, porcins, équidés…) et les animaux sauvages tenus en captivité ou élevés (sangliers, cerfs, daims…).
L’article L211-20 précise que lorsque les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.



À partir de quand mon chien est-il considéré comme "en divagation" ?

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."



Qui est responsable de la gestion de la divagation des animaux errants ?

Selon la législation, le maire est reponsable de la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune. Ces situations sont susceptibles d’engager la responsabilité de la commune. L’arrêt Thérond du Conseil d’État du 4 mars 1910 juge que la capture et la prise en charge des chiens errants est un service public et que la divagation des animaux relève des pouvoirs de police administrative du maire. Ces pouvoirs sont organisés par les textes suivants : > La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale. > Les articles L211-11 et suivants du Code Rural. > Le décret 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre 1 du Titre 1 du Livre 2 du Code Rural. > Le décret 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants > L’article L2212-2-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. Cela concerne : > Les animaux d’élevage ou de compagnie échappés accidentellement > Les animaux de compagnie abandonnés sur la voie publique. > Les animaux domestiques retournés à l’état sauvage (les chats par exemple) Cette compétence est attribuée au maire car on considère qu’il s’agit d’une problématique de sécurité et de salubrité publiques.



Qu'est ce qu'une fourrière animale ?

Une fourrière animale est un centre animalier chargé d'accueillir des animaux domestiques (chiens, chats et NAC principalement) en divagation le temps de retrouver leur propriétaire. À l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés et francs, selon l'article L211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par l'article. Elle recherche généralement une association de protection animale (refuge) pour le faire adopter dans les plus brefs délais.



Comment fonctionne une fourrière ?

Pour découvrir en détails comment fonctionne une fourrière animale du Groupe SACPA, de la recherche des propriétaires en passant par le suivi sanitaire, nous vous donnons rendez-vous sur la page "Gestion de centres animaliers" en cliquant ici.



Qu'est-ce-que je risque si mon animal s'échappe ?

Selon l'article 1385 du Code Civil, "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé." En d'autres termes, quelle que soit la race ou la taille de l'animal, son maître en est responsable ainsi que des dommages qu’il pourrait causer, qu’il soit présent ou non au moment des faits.



Pourquoi dois-je payer pour récupérer mon animal en fourrière ?

Les fourrières animales du Groupe SACPA accueillent les animaux 24h/24h dans les meilleures conditions. Les frais de fourrière servent à couvrir les frais de fonctionnement du centre animalier (techniciens-soigneurs, véhicules dédiés et agréés, nourriture etc.) engendrés par la garde de l'animal. Ils servent également à prendre en charge le coût des soins vétérinaires apportés à l'animal. > Découvrir les engagements du Groupe SACPA.



Combien dois-je payer pour récupérer mon animal à la fourrière ?

Les frais de fourrière et de restitution sont généralement déterminés par les collectivités locales ou par le gestionnaire de la fourrière lui-même et varient donc sensiblement en fonction de votre lieu de résidence. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie qui sera généralement en mesure de vous communiquer ces informations.



Quelle est la différence entre une fourrière et un refuge ?

Ce sont deux structures strictement différentes dans leur statut et leur fonction et séparées spacialement. La fourrière est un service public exercé sous l’autorité du maire, alors que la gestion d’un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles le maire n’a aucun pouvoir de contrôle. La fourrière est une structure d’hébergement temporaire des animaux trouvés en état de divagation. C’est un service public payant, obligatoire pour chaque commune. C’est l’endroit où les propriétaires vont rechercher leur animal perdu ou échappé. Les animaux en état de divagation ne peuvent légalement pas être accueillis au sein d’une clinique vétérinaire ou d’un refuge et remis immédiatement à l’adoption. Ils doivent obligatoirement passer par la fourrière pour que le vétérinaire portant mandat sanitaire puisse contrôler leur état de santé et assurer les soins si nécessaires. Le délai légal de garde existe afin de permettre aux services de fourrière de rechercher le propriétaire de l’animal, qu’il soit identifié ou non. Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation (Fondation Clara par exemple) ou une association de protection animale (SPA par exemple) désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés.



J'ai perdu mon animal. Que dois-je faire ?

Vous devez déclarer la perte de votre animal auprès d’un certain nombre d’organisme afin de faciliter le travail de recherche des services de fourrière : > Faire une déclaration de perte auprès d'ICAD (chiens, chats et furets) ou d'I-FAP (NAC et autres animaux) > Faire une déclaration de perte de votre animal auprès des services de fourrière. Si vous souhaitez faire une déclaration de perte auprès des services du Groupe SACPA via son service Vigipets et ainsi informer plus de 35 centres animaliers dans toute la France en moins de 5 minutes, rendez-vous sur Vigipets.fr



Mon animal cause un accident, suis-je responsable ?

Que vous soyez présent ou non au moment de l'accident et selon l'article 1385 du Code Civil, oui, vous êtes responsable du dommage causé par votre animal. Si votre animal cause un accident, c'est généralement la garantie responsabilité civile comprise dans les contrats d’assurance multirisque habitation qui s’étend aux dommages causés par l'animal, comme pour n’importe quel autre membre de la famille. Au moment de la souscription il est donc vivement recommandé de bien déclarer à votre assureur la présence d’un animal de compagnie dans le foyer, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un chien catégorisé et dit "dangereux" ou d’un animal exotique (mygale, serpent, iguane…) par exemple.



 

le saviez-vous ? 

Les moutons ne pourraient retenir que 50 visages...

 

Les obligations d'identification

L'identification de mon chien est-elle obligatoire ?

L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural ainsi rédigé : "Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques."



L'identification de mon chat est-elle obligatoire ?

Les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 doivent être identifiés, comme le précise la loi du 17 mai 2011. (Article L.212-10 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 ). La loi imposait déjà l’identification des chats lors d’une cession payante ou gratuite mais l’identification d’un chaton né à la maison et qui y reste n’était pas obligatoire. Depuis le 1er janvier 2012, l’identification est obligatoire pour ce cas précis. Malgré ces obligations et selon ICAD, le fichier national d'Identification des Carnivores Domestiques, moins d'1 chat sur 2 seulement est identifié en 2019.



Pourquoi dois-je faire identifier mon animal ?

90% des animaux identifiés pris en charge par le Groupe SACPA sont restitués à leur propriétaire ! Un animal identifié est un animal qui retrouve son foyer. Si l’identification est obligatoire en France, elle constitue surtout le seul lien officiel entre un animal et son propriétaire. Parce qu’il n’y a qu’un propriétaire pour pouvoir reconnaître son animal parmi d’autres, seule l’identification garantit son identité aux yeux de tous. Par ailleurs, elle n’est optimale que si les informations liées à l’animal sont actualisées. Pour tout savoir sur l'identification, rendez-vous sur jidentifiemonanimal.fr



Mon animal doit-il être tatoué ou pucé ?

Pour faire identifier mon animal, 3 possibilités : > Implantation d’une puce électronique (seul un vétérinaire y est habilité) > Tatouage (de moins en moins pratiqué) > Double identification (puce + tatouage) L’identification par insert d’une puce électronique est une technique rapide, sans douleur et qui ne nécessite pas l’anesthésie de l’animal, contrairement au tatouage qui est finalement de moins en moins pratiqué. La puce, de la forme d’un petit cylindre et de la taille d’un grain de riz, est insérée sous la peau, au niveau du cou ou entre les deux omoplates de l'animal. Elle est totalement étanche, biocompatible et ne contient aucun système magnétique ou électrique qui pourrait nuire à sa santé. Elle contient un code unique, composé de 15 chiffres : 3 chiffres pour le code du pays (250 pour la France), 2 chiffres pour l’espèce (26 pour les chiens et chats), 2 chiffres pour le code du fabricant de la puce et 8 chiffres pour le numéro d’identification spécifique à l'animal. Elle est lisible lorsqu’un lecteur spécifique est passé à proximité de la puce. Elle est infalsifiable et implantée à vie. Enfin, seule la puce électronique permet à l’animal de voyager hors de France. Sources : jidentifiemonanimal.fr



L'identification des NAC est-elle obligatoire ?

Il existe de nombreux animaux pouvant être classés dans la catégorie NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et cela n'aide pas à clarifier la situation de l'identification de ces espèces. Dans tous les cas, l'identification est toujours vivement recommandée ne serait-ce que pour une meilleure traçabilité encore une fois en cas de perte, fugue ou vol, elle est le seul moyen de prouver qu'il s'agit bien de votre petit protégé. Vous pouvez vous rapprocher de votre vétérinaire qui saura vous conseiller au mieux à ce sujet mais sachez d'ores-et-déjà qu'il existe trois fichiers nationaux pouvant concerner les NAC : ICAD : Fichier national d'Identification des Carnivores Domestiques (chiens, chats et furets) VétoNAC : Fichier d'identification des Nouveaux Animaux de Compagnie I-FAP : Fichier d'identification de la Faune sauvage Protégée (identification obligatoire) Il existe plusieurs types de puces en fonction des espèces et de leur gabarit.



Je possède un furet, dois-je le faire identifier ?

Son identification par puce électronique n’est pas obligatoire, sauf si vous habitez dans un département infesté par la rage mais comme pour tout animal domestique, elle est vivement conseillée. Elle est le seul moyen de prouver de manière certaine que vous êtes bien le propriétaire du furet en cas de litige, de vol ou de perte. Elle aidera notamment à le retrouver et à le localiser. L'identification est obligatoire pour certifier une vaccination contre la rage et pour les furets qui voyagent à l’étranger.



Où faire identifier mon animal ?

L’identification d’un chien ou d’un chat est souvent réalisée lors de sa première visite chez le vétérinaire. Ce dernier examine l’animal et réalise un bilan de santé. Il procède ensuite à l’insert de la puce puis à la vaccination et/ou à la stérilisation de l’animal. Seule l’identification de l’animal permet de prouver que celui-ci a bien été vacciné. Un animal entré en fourrière est obligatoirement identifié avant toute restitution par le vétérinaire du centre animalier.



L'identification d'un cheval est-elle obligatoire ?

Oui ! Tout équidé présent sur le territoire français (né en France ou importé) doit être identifié. Le cheval et son propriétaire sont enregistrés dans le fichier "SIRE" (Système d’Information Relatif aux Équidés), le fichier central référençant les données relatives aux équidés présents sur le territoire français géré par l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE).



le saviez-vous ? 

Les loutres auraient des pierres préférées qu'elles emmènent partout...

 

Les chiens de 1ère et 2nde catégorie

Il n’est pas identifié, comment faire pour le récupérer ?

Vous devez vous présenter à la fourrière dans un délai de 8 jours ouvrés et francs à partir de la date de capture de votre chien. Les frais de fourrière et d’identification (obligatoire avant toute restitution) seront à votre charge. Si vous dépassez ce délai, votre animal devient la propriété du gestionnaire de la fourrière et pourra être proposé à une association de protection animale partenaire (refuge) afin d'être adopté.



Est-il vrai que les fourrières euthanasient systématiquement les animaux qui ne sont pas récupérés par leur propriétaire ?

Cette affirmation est complètement fausse. L’euthanasie reste extrêmement minoritaire dans la mesure où elle est la solution ultime pour les gestionnaires de fourrière animale.
Les animaux identifiés sont restitués à plus de 90% à leur propriétaire (les animaux restants étant des actes d’abandon). Pour les animaux non identifiés et non réclamés par leurs propriétaires, nous travaillons avec plus de 900 associations de protection animale parteanaires pour proposer les animaux à l’adoption.
Les euthanasies représentent moins de 10% des sorties de fourrière. À ce chiffre, il faut également déduire les euthanasies sanitaires (animal accidenté trop malade pour survivre) et comportementales (animaux agressifs et dangereux).



À partir de quand mon chat est-il considéré comme "en divagation" ?

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."



Qu'en est-il des autres espèces animales ?

L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 du Ministère de l’Agriculture a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ainsi sont concernés les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, porcins, équidés…) et les animaux sauvages tenus en captivité ou élevés (sangliers, cerfs, daims…).
L’article L211-20 précise que lorsque les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.



À partir de quand mon chien est-il considéré comme "en divagation" ?

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."



Qui est responsable de la gestion de la divagation des animaux errants ?

Selon la législation, le maire est reponsable de la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune. Ces situations sont susceptibles d’engager la responsabilité de la commune. L’arrêt Thérond du Conseil d’État du 4 mars 1910 juge que la capture et la prise en charge des chiens errants est un service public et que la divagation des animaux relève des pouvoirs de police administrative du maire. Ces pouvoirs sont organisés par les textes suivants : > La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale. > Les articles L211-11 et suivants du Code Rural. > Le décret 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre 1 du Titre 1 du Livre 2 du Code Rural. > Le décret 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants > L’article L2212-2-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. Cela concerne : > Les animaux d’élevage ou de compagnie échappés accidentellement > Les animaux de compagnie abandonnés sur la voie publique. > Les animaux domestiques retournés à l’état sauvage (les chats par exemple) Cette compétence est attribuée au maire car on considère qu’il s’agit d’une problématique de sécurité et de salubrité publiques.



Qu'est ce qu'une fourrière animale ?

Une fourrière animale est un centre animalier chargé d'accueillir des animaux domestiques (chiens, chats et NAC principalement) en divagation le temps de retrouver leur propriétaire. À l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés et francs, selon l'article L211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par l'article. Elle recherche généralement une association de protection animale (refuge) pour le faire adopter dans les plus brefs délais.



Comment fonctionne une fourrière ?

Pour découvrir en détails comment fonctionne une fourrière animale du Groupe SACPA, de la recherche des propriétaires en passant par le suivi sanitaire, nous vous donnons rendez-vous sur la page "Gestion de centres animaliers" en cliquant ici.



Qu'est-ce-que je risque si mon animal s'échappe ?

Selon l'article 1385 du Code Civil, "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé." En d'autres termes, quelle que soit la race ou la taille de l'animal, son maître en est responsable ainsi que des dommages qu’il pourrait causer, qu’il soit présent ou non au moment des faits.



Pourquoi dois-je payer pour récupérer mon animal en fourrière ?

Les fourrières animales du Groupe SACPA accueillent les animaux 24h/24h dans les meilleures conditions. Les frais de fourrière servent à couvrir les frais de fonctionnement du centre animalier (techniciens-soigneurs, véhicules dédiés et agréés, nourriture etc.) engendrés par la garde de l'animal. Ils servent également à prendre en charge le coût des soins vétérinaires apportés à l'animal. > Découvrir les engagements du Groupe SACPA.



Combien dois-je payer pour récupérer mon animal à la fourrière ?

Les frais de fourrière et de restitution sont généralement déterminés par les collectivités locales ou par le gestionnaire de la fourrière lui-même et varient donc sensiblement en fonction de votre lieu de résidence. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie qui sera généralement en mesure de vous communiquer ces informations.



Quelle est la différence entre une fourrière et un refuge ?

Ce sont deux structures strictement différentes dans leur statut et leur fonction et séparées spacialement. La fourrière est un service public exercé sous l’autorité du maire, alors que la gestion d’un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles le maire n’a aucun pouvoir de contrôle. La fourrière est une structure d’hébergement temporaire des animaux trouvés en état de divagation. C’est un service public payant, obligatoire pour chaque commune. C’est l’endroit où les propriétaires vont rechercher leur animal perdu ou échappé. Les animaux en état de divagation ne peuvent légalement pas être accueillis au sein d’une clinique vétérinaire ou d’un refuge et remis immédiatement à l’adoption. Ils doivent obligatoirement passer par la fourrière pour que le vétérinaire portant mandat sanitaire puisse contrôler leur état de santé et assurer les soins si nécessaires. Le délai légal de garde existe afin de permettre aux services de fourrière de rechercher le propriétaire de l’animal, qu’il soit identifié ou non. Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation (Fondation Clara par exemple) ou une association de protection animale (SPA par exemple) désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés.



J'ai perdu mon animal. Que dois-je faire ?

Vous devez déclarer la perte de votre animal auprès d’un certain nombre d’organisme afin de faciliter le travail de recherche des services de fourrière : > Faire une déclaration de perte auprès d'ICAD (chiens, chats et furets) ou d'I-FAP (NAC et autres animaux) > Faire une déclaration de perte de votre animal auprès des services de fourrière. Si vous souhaitez faire une déclaration de perte auprès des services du Groupe SACPA via son service Vigipets et ainsi informer plus de 35 centres animaliers dans toute la France en moins de 5 minutes, rendez-vous sur Vigipets.fr



Mon animal cause un accident, suis-je responsable ?

Que vous soyez présent ou non au moment de l'accident et selon l'article 1385 du Code Civil, oui, vous êtes responsable du dommage causé par votre animal. Si votre animal cause un accident, c'est généralement la garantie responsabilité civile comprise dans les contrats d’assurance multirisque habitation qui s’étend aux dommages causés par l'animal, comme pour n’importe quel autre membre de la famille. Au moment de la souscription il est donc vivement recommandé de bien déclarer à votre assureur la présence d’un animal de compagnie dans le foyer, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un chien catégorisé et dit "dangereux" ou d’un animal exotique (mygale, serpent, iguane…) par exemple.



le saviez-vous ? 

L'hippocampe est capable de parcourir en une seconde une distance équivalente à 500 fois la longueur de son corps...

L'adoption en questions

Je veux adopter dans une fourrière, est-ce possible ?

Il est possible d'adopter un animal après un passage en fourrière mais il n'est pas possible de l'adopter directement en fourrière. Pourquoi ? Tout simplement parce que la fourrière a avant tout pour rôle de rechercher les propriétaires d'un animal perdu dans un délai de 8 jours ouvrés et francs ; quelques jours qui permettent également de s'assurer du bon état sanitaire de l'animal et de débuter des soins le cas échéant. Au-delà de ces quelques jours, la fourrière animale transfère l'animal à un refuge où il pourra être adopté !



Où puis-je adopter un animal ?

La France compte aujourd'hui plus de 1 000 refuges ou centres d'adoption offrant la possibilité au plus grand nombre de donner une nouvelle chance et un nouveau foyer aux animaux perdus ou abandonnés. Clara, fondation d'entreprise du Groupe SACPA gère dans toute la France une dizaine de centres d'adoption et refuges proposant chiens, chats et NAC à l'adoption. Pour en savoir plus, rendez-vous sur fondationclara.org/adopter



Comment adopter un chien ? Comment adopter un chat ? Quelles sont les conditions d’adoption ? Quel est le prix pour adopter un chien, un chiot ou un chat ? J’habite un appartement, puis-je adopter un chien ? J'ai adopté un animal, comment bien l'accueillir chez moi ?

De nombreuses questions se posent avant ou après une adoption. Le Groupe SACPA et la Fondation Clara mettent à votre disposition gratuitement deux livrets conseils pour aborder au mieux l'arrivée d'un animal au sein de votre foyer. > Télécharger le livret conseils chiens > Télécharger le livret conseils chats



 

le saviez-vous ? 

Les fourmis ne dorment pas mais font des siestes de 8 minutes, 2 fois par jour...