Questions fréquentes
Une fourrière animale est un centre animalier chargé d'accueillir des animaux domestiques (chiens, chats et NAC principalement) en divagation le temps de retrouver leur propriétaire.
À l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés et francs, selon l'article L211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par l'article. Elle recherche généralement une association de protection animale (refuge) pour le faire adopter dans les plus brefs délais.
Pour découvrir en détails comment fonctionne une fourrière animale du Groupe SACPA, de la recherche des propriétaires en passant par le suivi sanitaire, nous vous donnons rendez-vous sur la page "Gestion de centres animaliers" en cliquant ici.
Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."
Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."
L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 du Ministère de l’Agriculture a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ainsi sont concernés les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, porcins, équidés…) et les animaux sauvages tenus en captivité ou élevés (sangliers, cerfs, daims…).
L’article L211-20 précise que lorsque les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.
Vous devez déclarer la perte de votre animal auprès d’un certain nombre d’organisme afin de faciliter le travail de recherche des services de fourrière :
> Faire une déclaration de perte auprès d'ICAD (chiens, chats et furets) ou d'I-FAP (NAC et autres animaux)
> Faire une déclaration de perte de votre animal auprès des services de fourrière. Si vous souhaitez faire une déclaration de perte auprès des services du Groupe SACPA via son service Vigipets et ainsi informer plus de 35 centres animaliers dans toute la France en moins de 5 minutes, rendez-vous sur Vigipets.fr
Vous devez vous présenter à la fourrière dans un délai de 8 jours ouvrés et francs à partir de la date de capture de votre chien. Les frais de fourrière et d’identification (obligatoire avant toute restitution) seront à votre charge. Si vous dépassez ce délai, votre animal devient la propriété du gestionnaire de la fourrière et pourra être proposé à une association de protection animale partenaire (refuge) afin d'être adopté.
Cette affirmation est complètement fausse. L’euthanasie reste extrêmement minoritaire dans la mesure où elle est la solution ultime pour les gestionnaires de fourrière animale.
Les animaux identifiés sont restitués à plus de 90% à leur propriétaire (les animaux restants étant des actes d’abandon). Pour les animaux non identifiés et non réclamés par leurs propriétaires, nous travaillons avec plus de 900 associations de protection animale parteanaires pour proposer les animaux à l’adoption.
Les euthanasies représentent moins de 10% des sorties de fourrière. À ce chiffre, il faut également déduire les euthanasies sanitaires (animal accidenté trop malade pour survivre) et comportementales (animaux agressifs et dangereux).
Selon la législation, le maire est reponsable de la divagation des animaux sur le territoire de sa commune.
Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune. Ces situations sont susceptibles d’engager la responsabilité de la commune. L’arrêt Thérond du Conseil d’État du 4 mars 1910 juge que la capture et la prise en charge des chiens errants est un service public et que la divagation des animaux relève des pouvoirs de police administrative du maire. Ces pouvoirs sont organisés par les textes suivants :
> La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale.
> Les articles L211-11 et suivants du Code Rural.
> Le décret 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre 1 du Titre 1 du Livre 2 du Code Rural.
> Le décret 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants
> L’article L2212-2-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. Cela concerne :
> Les animaux d’élevage ou de compagnie échappés accidentellement
> Les animaux de compagnie abandonnés sur la voie publique.
> Les animaux domestiques retournés à l’état sauvage (les chats par exemple)
Cette compétence est attribuée au maire car on considère qu’il s’agit d’une problématique de sécurité et de salubrité publiques.
Selon l'article 1385 du Code Civil, "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
En d'autres termes, quelle que soit la race ou la taille de l'animal, son maître en est responsable ainsi que des dommages qu’il pourrait causer, qu’il soit présent ou non au moment des faits.
Que vous soyez présent ou non au moment de l'accident et selon l'article 1385 du Code Civil, oui, vous êtes responsable du dommage causé par votre animal.
Si votre animal cause un accident, c'est généralement la garantie responsabilité civile comprise dans les contrats d’assurance multirisque habitation qui s’étend aux dommages causés par l'animal, comme pour n’importe quel autre membre de la famille.
Au moment de la souscription il est donc vivement recommandé de bien déclarer à votre assureur la présence d’un animal de compagnie dans le foyer, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un chien catégorisé et dit "dangereux" ou d’un animal exotique (mygale, serpent, iguane…) par exemple.
Les fourrières animales du Groupe SACPA accueillent les animaux 24h/24h dans les meilleures conditions. Les frais de fourrière servent à couvrir les frais de fonctionnement du centre animalier (techniciens-soigneurs, véhicules dédiés et agréés, nourriture etc.) engendrés par la garde de l'animal. Ils servent également à prendre en charge le coût des soins vétérinaires apportés à l'animal.
Les frais de fourrière et de restitution sont généralement déterminés par les collectivités locales ou par le gestionnaire de la fourrière lui-même et varient donc sensiblement en fonction de votre lieu de résidence. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie qui sera généralement en mesure de vous communiquer ces informations.
Ce sont deux structures strictement différentes dans leur statut et leur fonction et séparées spacialement. La fourrière est un service public exercé sous l’autorité du maire, alors que la gestion d’un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles le maire n’a aucun pouvoir de contrôle.
La fourrière est une structure d’hébergement temporaire des animaux trouvés en état de divagation. C’est un service public payant, obligatoire pour chaque commune. C’est l’endroit où les propriétaires vont rechercher leur animal perdu ou échappé. Les animaux en état de divagation ne peuvent légalement pas être accueillis au sein d’une clinique vétérinaire ou d’un refuge et remis immédiatement à l’adoption. Ils doivent obligatoirement passer par la fourrière pour que le vétérinaire portant mandat sanitaire puisse contrôler leur état de santé et assurer les soins si nécessaires. Le délai légal de garde existe afin de permettre aux services de fourrière de rechercher le propriétaire de l’animal, qu’il soit identifié ou non.
Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation (Fondation Clara par exemple) ou une association de protection animale (SPA par exemple) désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés.
le saviez-vous ?
Les moutons ne pourraient retenir que 50 visages...
L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural ainsi rédigé : "Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques."
Les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 doivent être identifiés, comme le précise la loi du 17 mai 2011. (Article L.212-10 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 ).
La loi imposait déjà l’identification des chats lors d’une cession payante ou gratuite mais l’identification d’un chaton né à la maison et qui y reste n’était pas obligatoire. Depuis le 1er janvier 2012, l’identification est obligatoire pour ce cas précis.
Malgré ces obligations et selon ICAD, le fichier national d'Identification des Carnivores Domestiques, moins d'1 chat sur 2 seulement est identifié en 2019.
90% des animaux identifiés pris en charge par le Groupe SACPA sont restitués à leur propriétaire ! Un animal identifié est un animal qui retrouve son foyer.
Si l’identification est obligatoire en France, elle constitue surtout le seul lien officiel entre un animal et son propriétaire. Parce qu’il n’y a qu’un propriétaire pour pouvoir reconnaître son animal parmi d’autres, seule l’identification garantit son identité aux yeux de tous. Par ailleurs, elle n’est optimale que si les informations liées à l’animal sont actualisées.
Pour tout savoir sur l'identification, rendez-vous sur jidentifiemonanimal.fr
L’identification d’un chien ou d’un chat est souvent réalisée lors de sa première visite chez le vétérinaire. Ce dernier examine l’animal et réalise un bilan de santé. Il procède ensuite à l’insert de la puce puis à la vaccination et/ou à la stérilisation de l’animal. Seule l’identification de l’animal permet de prouver que celui-ci a bien été vacciné.
Un animal entré en fourrière est obligatoirement identifié avant toute restitution par le vétérinaire du centre animalier.
Pour faire identifier mon animal, 3 possibilités :
> Implantation d’une puce électronique (seul un vétérinaire y est habilité)
> Tatouage (de moins en moins pratiqué)
> Double identification (puce + tatouage)
L’identification par insert d’une puce électronique est une technique rapide, sans douleur et qui ne nécessite pas l’anesthésie de l’animal, contrairement au tatouage qui est finalement de moins en moins pratiqué.
La puce, de la forme d’un petit cylindre et de la taille d’un grain de riz, est insérée sous la peau, au niveau du cou ou entre les deux omoplates de l'animal. Elle est totalement étanche, biocompatible et ne contient aucun système magnétique ou électrique qui pourrait nuire à sa santé.
Elle contient un code unique, composé de 15 chiffres : 3 chiffres pour le code du pays (250 pour la France), 2 chiffres pour l’espèce (26 pour les chiens et chats), 2 chiffres pour le code du fabricant de la puce et 8 chiffres pour le numéro d’identification spécifique à l'animal.
Elle est lisible lorsqu’un lecteur spécifique est passé à proximité de la puce. Elle est infalsifiable et implantée à vie. Enfin, seule la puce électronique permet à l’animal de voyager hors de France.
Sources : jidentifiemonanimal.fr
Son identification par puce électronique n’est pas obligatoire, sauf si vous habitez dans un département infesté par la rage mais comme pour tout animal domestique, elle est vivement conseillée. Elle est le seul moyen de prouver de manière certaine que vous êtes bien le propriétaire du furet en cas de litige, de vol ou de perte. Elle aidera notamment à le retrouver et à le localiser.
L'identification est obligatoire pour certifier une vaccination contre la rage et pour les furets qui voyagent à l’étranger.
Il existe de nombreux animaux pouvant être classés dans la catégorie NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) et cela n'aide pas à clarifier la situation de l'identification de ces espèces. Dans tous les cas, l'identification est toujours vivement recommandée ne serait-ce que pour une meilleure traçabilité encore une fois en cas de perte, fugue ou vol, elle est le seul moyen de prouver qu'il s'agit bien de votre petit protégé.
Vous pouvez vous rapprocher de votre vétérinaire qui saura vous conseiller au mieux à ce sujet mais sachez d'ores-et-déjà qu'il existe trois fichiers nationaux pouvant concerner les NAC :
ICAD : Fichier national d'Identification des Carnivores Domestiques (chiens, chats et furets)
VétoNAC : Fichier d'identification des Nouveaux Animaux de Compagnie
I-FAP : Fichier d'identification de la Faune sauvage Protégée (identification obligatoire)
Il existe plusieurs types de puces en fonction des espèces et de leur gabarit.
Oui ! Tout équidé présent sur le territoire français (né en France ou importé) doit être identifié. Le cheval et son propriétaire sont enregistrés dans le fichier "SIRE" (Système d’Information Relatif aux Équidés), le fichier central référençant les données relatives aux équidés présents sur le territoire français géré par l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE).
le saviez-vous ?
Les loutres auraient des pierres préférées qu'elles emmènent partout...
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation et faire une demande de permis.
Les chiens de catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes (article L211-13 du Code rural) :
> Mineur
> Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
> Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
> Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L215-1 du Code rural).
La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dite "Loi sur les chiens dangereux" et l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et de la pêche maritime et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code classent les chiens dits "dangereux" en 2 catégories : Catégorie 1 : Chiens d'attaque > Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé «Pit-bulls». > Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés «Boerbulls».
> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, non- nscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense > Les chiens de race American Staffordshire terrier. > Les chiens de race Rottweiler > Les chiens de race Tosa. > Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Le propriétaire d’un chien de 1ère catégorie doit être majeur, ne pas être sous tutelle, ni délinquant déjà condamné et ne pas s’être déjà vu retirer la propriété ou la garde d’un chien. Il doit également avoir suivi une formation spécifique et présenter une attestation d’aptitude pour obtenir le permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence du propriétaire.
À tout moment, le propriétaire doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre les documents relatifs à son animal, à savoir la carte d’identification, le permis de détention, les résultats de la dernière évaluation comportementale, le certificat de vaccination antirabique à jour, l’attestation valide d’une assurance responsabilité civile (RC).
À noter que les chiens de 1ère catégorie ne sont pas admis dans les lieux publics, à l’exception de la voie publique. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.Tout chien de 1ère catégorie doit être stérilisé, mâle comme femelle.
Pour obtenir leur permis de détention, les propriétaires des chiens de 1ère catégorie doivent faire subir à leur animal une évaluation comportementale. Celle-ci est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le préfet.
Le propriétaire d’un chien de 2nde catégorie doit être majeur, ne pas être sous tutelle, ni délinquant déjà condamné et ne pas s’être déjà vu retirer la propriété ou la garde d’un chien. Il doit également avoir suivi une formation spécifique et présenter une attestation d’aptitude pour obtenir le permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence du propriétaire.
À tout moment, le propriétaire doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre les documents relatifs à son animal, à savoir la carte d’identification, le permis de détention, les résultats de la dernière évaluation comportementale, le certificat de vaccination antirabique à jour, l’attestation valide d’une assurance responsabilité civile (RC).
Les chiens de 1ère comme de 2nde catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Pour obtenir leur permis de détention, les propriétaires des chiens de 2nde catégorie doivent faire subir à leur animal une évaluation comportementale. Celle-ci est réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale établie par le préfet.
Non, selon l'article L211-15 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que 'l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites."
Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux. Le fait de détenir un chien de 1ère catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines. (article L215-2 du Code rural)
L'article L211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise que :
"I. L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11."
L'article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime précise que "l'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun (...) est interdit".
Selon le même article, les chiens de deuxième catégorie sont autorisés dans les transports en commun mais "doivent être muselés et tenus en laisse par un personne majeure".
Le contrevenant s'expose à une contravention de deuxième classe (maxium 150€).
Les propriétaires de chiens dits dangereux ont pour obligation d’être titulaire d’un permis de détention. Ce permis est délivré uniquement sous certaines conditions :
> Identification de l’animal
> Vaccination antirabique
> Stérilisation (catégorie 1)
> Attestation d’aptitude du propriétaire et d’évaluation comportementale du chien
> Assurance responsabilité civile, à renouveler tous les ans
L’assurance responsabilité civile est donc obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2. En dehors des chiens dits "dangereux" classés 1 et 2, d’autres races peuvent être concernées par cette obligation. En effet, les préfets et maires peuvent également désigner d’autres races de chiens « présentant un danger ».
Oui ! Tout propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 doit demander un permis de détention ou l’adresser par courrier à la mairie de son domicile ou à la Préfecture de Police pour Paris.
Les modalités d'obtention du permis sont précisées à la question précédente.
La demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13996*01. Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile.
Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être envoyé accompagné des pièces suivantes :
> Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
> Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie
> Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
> Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du Code rural.
> Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
> Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
> Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.
Le permis de détention est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie.
Lors du retrait du permis de détention, veuillez vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportemen- tale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité :
Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré. Comme précisé plus haut, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Vérifiez que votre chien est bien inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises).
Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un chien de 1ère catégorie, sa vente ou sa cession sont interdites par la loi. Pour les chiens de 2ème catégorie vous devez détenir le permis de détention dont les modalités d'obtention sont précisées à la question précédente.
Tout propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 doit déténir un permis de détention délivré par sa mairie ou la préfécture de Paris pour les habitants de la capitale.
La demande de permis se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13996*01. Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile.
Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire Cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être envoyé accompagné des pièces suivantes :
> Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
> Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie
> Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
> Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du Code rural.
> Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
> Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
> Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.
Le permis de détention est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie.
Lors du retrait du permis de détention, veuillez vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportemen- tale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité :
Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré. Comme précisé plus haut, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
le saviez-vous ?
L'hippocampe est capable de parcourir en une seconde une distance équivalente à 500 fois la longueur de son corps...
Il est possible d'adopter un animal après un passage en fourrière mais il n'est pas possible de l'adopter directement en fourrière.
Pourquoi ? Tout simplement parce que la fourrière a avant tout pour rôle de rechercher les propriétaires d'un animal perdu dans un délai de 8 jours ouvrés et francs ; quelques jours qui permettent également de s'assurer du bon état sanitaire de l'animal et de débuter des soins le cas échéant. Au-delà de ces quelques jours, la fourrière animale transfère l'animal à un refuge où il pourra être adopté !
La France compte aujourd'hui plus de 1 000 refuges ou centres d'adoption offrant la possibilité au plus grand nombre de donner une nouvelle chance et un nouveau foyer aux animaux perdus ou abandonnés.
Clara, fondation d'entreprise du Groupe SACPA gère dans toute la France une dizaine de centres d'adoption et refuges proposant chiens, chats et NAC à l'adoption. Pour en savoir plus, rendez-vous sur fondationclara.org/adopter
De nombreuses questions se posent avant ou après une adoption. Le Groupe SACPA et la Fondation Clara mettent à votre disposition gratuitement deux livrets conseils pour aborder au mieux l'arrivée d'un animal au sein de votre foyer.
le saviez-vous ?
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