La fourrière en questions
Il n’est pas identifié, comment faire pour le récupérer ?
Est-il vrai que les fourrières euthanasient systématiquement les animaux qui ne sont pas récupérés par leur propriétaire ?
Les animaux identifiés sont restitués à plus de 90% à leur propriétaire (les animaux restants étant des actes d’abandon). Pour les animaux non identifiés et non réclamés par leurs propriétaires, nous travaillons avec plus de 900 associations de protection animale parteanaires pour proposer les animaux à l’adoption.
Les euthanasies représentent moins de 10% des sorties de fourrière. À ce chiffre, il faut également déduire les euthanasies sanitaires (animal accidenté trop malade pour survivre) et comportementales (animaux agressifs et dangereux).
À partir de quand mon chat est-il considéré comme "en divagation" ?
Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Qu'en est-il des autres espèces animales ?
L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 du Ministère de l’Agriculture a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ainsi sont concernés les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, porcins, équidés…) et les animaux sauvages tenus en captivité ou élevés (sangliers, cerfs, daims…).
L’article L211-20 précise que lorsque les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.
À partir de quand mon chien est-il considéré comme "en divagation" ?
Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."
Qui est responsable de la gestion de la divagation des animaux errants ?
Selon la législation, le maire est reponsable de la divagation des animaux sur le territoire de sa commune.
Qu'est ce qu'une fourrière animale ?
Une fourrière animale est un centre animalier chargé d'accueillir des animaux domestiques (chiens, chats et NAC principalement) en divagation le temps de retrouver leur propriétaire.
Comment fonctionne une fourrière ?
Pour découvrir en détails comment fonctionne une fourrière animale du Groupe SACPA, de la recherche des propriétaires en passant par le suivi sanitaire, nous vous donnons rendez-vous sur la page "Gestion de centres animaliers" en cliquant ici.
Qu'est-ce-que je risque si mon animal s'échappe ?
Selon l'article 1385 du Code Civil, "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
Pourquoi dois-je payer pour récupérer mon animal en fourrière ?
Les fourrières animales du Groupe SACPA accueillent les animaux 24h/24h dans les meilleures conditions. Les frais de fourrière servent à couvrir les frais de fonctionnement du centre animalier (techniciens-soigneurs, véhicules dédiés et agréés, nourriture etc.) engendrés par la garde de l'animal. Ils servent également à prendre en charge le coût des soins vétérinaires apportés à l'animal.
Combien dois-je payer pour récupérer mon animal à la fourrière ?
Les frais de fourrière et de restitution sont généralement déterminés par les collectivités locales ou par le gestionnaire de la fourrière lui-même et varient donc sensiblement en fonction de votre lieu de résidence. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie qui sera généralement en mesure de vous communiquer ces informations.
Quelle est la différence entre une fourrière et un refuge ?
J'ai perdu mon animal. Que dois-je faire ?
Mon animal cause un accident, suis-je responsable ?
Que vous soyez présent ou non au moment de l'accident et selon l'article 1385 du Code Civil, oui, vous êtes responsable du dommage causé par votre animal.
le saviez-vous ?
Les moutons ne pourraient retenir que 50 visages...
Les obligations d'identification
Il n’est pas identifié, comment faire pour le récupérer ?
Est-il vrai que les fourrières euthanasient systématiquement les animaux qui ne sont pas récupérés par leur propriétaire ?
Les animaux identifiés sont restitués à plus de 90% à leur propriétaire (les animaux restants étant des actes d’abandon). Pour les animaux non identifiés et non réclamés par leurs propriétaires, nous travaillons avec plus de 900 associations de protection animale parteanaires pour proposer les animaux à l’adoption.
Les euthanasies représentent moins de 10% des sorties de fourrière. À ce chiffre, il faut également déduire les euthanasies sanitaires (animal accidenté trop malade pour survivre) et comportementales (animaux agressifs et dangereux).
À partir de quand mon chat est-il considéré comme "en divagation" ?
Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Qu'en est-il des autres espèces animales ?
L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 du Ministère de l’Agriculture a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ainsi sont concernés les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, porcins, équidés…) et les animaux sauvages tenus en captivité ou élevés (sangliers, cerfs, daims…).
L’article L211-20 précise que lorsque les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.
À partir de quand mon chien est-il considéré comme "en divagation" ?
Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."
Qui est responsable de la gestion de la divagation des animaux errants ?
Selon la législation, le maire est reponsable de la divagation des animaux sur le territoire de sa commune.
Qu'est ce qu'une fourrière animale ?
Une fourrière animale est un centre animalier chargé d'accueillir des animaux domestiques (chiens, chats et NAC principalement) en divagation le temps de retrouver leur propriétaire.
Comment fonctionne une fourrière ?
Pour découvrir en détails comment fonctionne une fourrière animale du Groupe SACPA, de la recherche des propriétaires en passant par le suivi sanitaire, nous vous donnons rendez-vous sur la page "Gestion de centres animaliers" en cliquant ici.
Qu'est-ce-que je risque si mon animal s'échappe ?
Selon l'article 1385 du Code Civil, "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
Pourquoi dois-je payer pour récupérer mon animal en fourrière ?
Les fourrières animales du Groupe SACPA accueillent les animaux 24h/24h dans les meilleures conditions. Les frais de fourrière servent à couvrir les frais de fonctionnement du centre animalier (techniciens-soigneurs, véhicules dédiés et agréés, nourriture etc.) engendrés par la garde de l'animal. Ils servent également à prendre en charge le coût des soins vétérinaires apportés à l'animal.
Combien dois-je payer pour récupérer mon animal à la fourrière ?
Les frais de fourrière et de restitution sont généralement déterminés par les collectivités locales ou par le gestionnaire de la fourrière lui-même et varient donc sensiblement en fonction de votre lieu de résidence. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie qui sera généralement en mesure de vous communiquer ces informations.
Quelle est la différence entre une fourrière et un refuge ?
J'ai perdu mon animal. Que dois-je faire ?
Mon animal cause un accident, suis-je responsable ?
Que vous soyez présent ou non au moment de l'accident et selon l'article 1385 du Code Civil, oui, vous êtes responsable du dommage causé par votre animal.
le saviez-vous ?
Les loutres auraient des pierres préférées qu'elles emmènent partout...
Les chiens de 1ère et 2nde catégorie
Qu'est ce qu'un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
Quelles sont les races concernées par les catégories ?
Catégorie 1 : Chiens d'attaque
> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé «Pit-bulls».
> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés «Boerbulls».
> Les chiens de race American Staffordshire terrier.
> Les chiens de race Rottweiler
> Les chiens de race Tosa.
> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Quelles sont les obligations pour détenir un chien de 1ère catégorie ?
Quelles sont les obligations pour détenir un chien de 2ème catégorie ?
Puis-je acheter ou céder un chien de 1ère catégorie ?
Non, selon l'article L211-15 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que 'l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites."
Puis-je me balader en ville avec mon chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
Puis-je prendre les transports en commun avec mon chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
Dois-je souscrire à une assurance spéciale si je détiens un chien catégorisé ?
Je dois faire une déclaration en mairie si je possède un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportemen- tale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Je souhaite acquérir un American Staffordshire Terrier. Quelles sont les obligations auxquelles je suis soumis ?
Comment obtenir un permis de détention ?
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportemen- tale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
le saviez-vous ?
L'hippocampe est capable de parcourir en une seconde une distance équivalente à 500 fois la longueur de son corps...
L'adoption en questions
Je veux adopter dans une fourrière, est-ce possible ?
Il est possible d'adopter un animal après un passage en fourrière mais il n'est pas possible de l'adopter directement en fourrière.
Où puis-je adopter un animal ?
La France compte aujourd'hui plus de 1 000 refuges ou centres d'adoption offrant la possibilité au plus grand nombre de donner une nouvelle chance et un nouveau foyer aux animaux perdus ou abandonnés.
Comment adopter un chien ? Comment adopter un chat ? Quelles sont les conditions d’adoption ? Quel est le prix pour adopter un chien, un chiot ou un chat ? J’habite un appartement, puis-je adopter un chien ? J'ai adopté un animal, comment bien l'accueillir chez moi ?
le saviez-vous ?
Les fourmis ne dorment pas mais font des siestes de 8 minutes, 2 fois par jour...