Les chiens de 1ère et 2nde catégorie
Qu'est ce qu'un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation et faire une demande de permis.
Les chiens de catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes (article L211-13 du Code rural) :
> Mineur
> Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
> Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
> Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L215-1 du Code rural).
Quelles sont les races concernées par les catégories ?
La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dite "Loi sur les chiens dangereux" et l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et de la pêche maritime et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code classent les chiens dits "dangereux" en 2 catégories :
Catégorie 1 : Chiens d'attaque
> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé «Pit-bulls».
> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés «Boerbulls».
> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, non- nscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense
> Les chiens de race American Staffordshire terrier.
> Les chiens de race Rottweiler
> Les chiens de race Tosa.
> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Quelles sont les obligations pour détenir un chien de 1ère catégorie ?
Le propriétaire d’un chien de 1ère catégorie doit être majeur, ne pas être sous tutelle, ni délinquant déjà condamné et ne pas s’être déjà vu retirer la propriété ou la garde d’un chien. Il doit également avoir suivi une formation spécifique et présenter une attestation d’aptitude pour obtenir le permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence du propriétaire.
À tout moment, le propriétaire doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre les documents relatifs à son animal, à savoir la carte d’identification, le permis de détention, les résultats de la dernière évaluation comportementale, le certificat de vaccination antirabique à jour, l’attestation valide d’une assurance responsabilité civile (RC).
À noter que les chiens de 1ère catégorie ne sont pas admis dans les lieux publics, à l’exception de la voie publique. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.Tout chien de 1ère catégorie doit être stérilisé, mâle comme femelle.
Pour obtenir leur permis de détention, les propriétaires des chiens de 1ère catégorie doivent faire subir à leur animal une évaluation comportementale. Celle-ci est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le préfet.
Quelles sont les obligations pour détenir un chien de 2ème catégorie ?
Le propriétaire d’un chien de 2nde catégorie doit être majeur, ne pas être sous tutelle, ni délinquant déjà condamné et ne pas s’être déjà vu retirer la propriété ou la garde d’un chien. Il doit également avoir suivi une formation spécifique et présenter une attestation d’aptitude pour obtenir le permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence du propriétaire.
À tout moment, le propriétaire doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre les documents relatifs à son animal, à savoir la carte d’identification, le permis de détention, les résultats de la dernière évaluation comportementale, le certificat de vaccination antirabique à jour, l’attestation valide d’une assurance responsabilité civile (RC).
Les chiens de 1ère comme de 2nde catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Pour obtenir leur permis de détention, les propriétaires des chiens de 2nde catégorie doivent faire subir à leur animal une évaluation comportementale. Celle-ci est réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale établie par le préfet.
Puis-je acheter ou céder un chien de 1ère catégorie ?
Non, selon l'article L211-15 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que 'l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites."
Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux. Le fait de détenir un chien de 1ère catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines. (article L215-2 du Code rural)
Puis-je me balader en ville avec mon chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
L'article L211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise que :
"I. L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11."
Puis-je prendre les transports en commun avec mon chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
L'article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime précise que "l'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun (...) est interdit".
Selon le même article, les chiens de deuxième catégorie sont autorisés dans les transports en commun mais "doivent être muselés et tenus en laisse par un personne majeure".
Le contrevenant s'expose à une contravention de deuxième classe (maxium 150€).
Dois-je souscrire à une assurance spéciale si je détiens un chien catégorisé ?
Les propriétaires de chiens dits dangereux ont pour obligation d’être titulaire d’un permis de détention. Ce permis est délivré uniquement sous certaines conditions :
> Identification de l’animal
> Vaccination antirabique
> Stérilisation (catégorie 1)
> Attestation d’aptitude du propriétaire et d’évaluation comportementale du chien
> Assurance responsabilité civile, à renouveler tous les ans
L’assurance responsabilité civile est donc obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2. En dehors des chiens dits "dangereux" classés 1 et 2, d’autres races peuvent être concernées par cette obligation. En effet, les préfets et maires peuvent également désigner d’autres races de chiens « présentant un danger ».
Je dois faire une déclaration en mairie si je possède un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?
Oui ! Tout propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 doit demander un permis de détention ou l’adresser par courrier à la mairie de son domicile ou à la Préfecture de Police pour Paris.
Les modalités d'obtention du permis sont précisées à la question précédente.
La demande se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13996*01. Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile.
Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être envoyé accompagné des pièces suivantes :
> Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
> Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie
> Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
> Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du Code rural.
> Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
> Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
> Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.
Le permis de détention est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie.
Lors du retrait du permis de détention, veuillez vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportemen- tale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité :
Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré. Comme précisé plus haut, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Je souhaite acquérir un American Staffordshire Terrier. Quelles sont les obligations auxquelles je suis soumis ?
Vérifiez que votre chien est bien inscrit au LOF (Livre des Origines Françaises).
Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un chien de 1ère catégorie, sa vente ou sa cession sont interdites par la loi. Pour les chiens de 2ème catégorie vous devez détenir le permis de détention dont les modalités d'obtention sont précisées à la question précédente.
Comment obtenir un permis de détention ?
Tout propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 doit déténir un permis de détention délivré par sa mairie ou la préfécture de Paris pour les habitants de la capitale.
La demande de permis se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°13996*01. Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile.
Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire Cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être envoyé accompagné des pièces suivantes :
> Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
> Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie
> Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
> Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du Code rural.
> Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
> Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
> Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.
Le permis de détention est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie.
Lors du retrait du permis de détention, veuillez vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l’évaluation comportemen- tale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité :
Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré. Comme précisé plus haut, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
